Bon à SAVOIR.....Réduction d'impôt.....Code général des impôts.....Article = 238 bis ABLes entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. Pour bénéficier de la réduction prévue, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la pèriode correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Article 238 bis Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant les versements pris dans la limite de 5% du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit par exemple de l' ACHAT d'une SCULPTURE, d'un TABLEAU ou d'une MOSAIQUE d'un ARTISTE VIVANT...=20 |
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